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Article / Artikel 110tervicies

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 12 Renumérotation implicite: art. 110tervicies devient art. 110terdecies.	AR	17/08/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/07/2012
Article / Artikel 2	AR	19/06/2012

Exécutions

Nature

Date

AMAF

25/06/2012