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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/12/2013
Article / Artikel 25	AR	15/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2013
Article / Artikel 22 AR 20/09/2012, art. 22, 2° (abrogation du 3° dans le paragraphe 1er, de l'AR 11/05/2004, art. 31): annulé par l'arrêt CE n° 228470 du 24/09/2014	AR	20/09/2012