Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2012 du 15 mars 2012
"- annule le décret de la Commission communautaire française du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d’hôtes »; (...)."
Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.
DCCF
09/07/2010
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/04/2013
Article / Artikel 2
Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.
DCCF
09/07/2010
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/04/2013
Article / Artikel 3
Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.
DCCF
09/07/2010
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/04/2013
Article / Artikel 4
Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.
DCCF
09/07/2010
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/04/2013
Article / Artikel 5
Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.
