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Article / Artikel 6/1

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2024
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 14/03/2024, art. 7	L	14/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/03/2012
Article / Artikel 7 Vig: date ultime	L	19/01/2012