Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/07/2024
Article / Artikel 36	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 61	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 3 Art. 3, b) et c).	L	19/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3 Art. 3, a): entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard à la date de publication de l’arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles du prochain gouvernement fédéral	L	19/01/2012