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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 18 janvier 2012 fixant les cadres linguistiques de l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	09/02/2012
Tous / Alle		AR	15/03/2000