Intitulé

Loi du 8 septembre 1969 portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'Annexe, du Protocole d'application et des lettres annexes, signés à Sofia, le 25 février 1965