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Article / Artikel 10

Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	05/10/2000
AMAF	08/02/2000