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Article / Artikel 16

Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/11/2018
Article / Artikel 73   L 30/10/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 192   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 233   L 22/12/2003