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Article / Artikel 22

Décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		DCCF	06/07/2001

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

24/09/1998