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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216928 du 19 décembre 2011

"Sont annulés les articles 2 des annexes V et VII, et 3 des annexes VI et VIII de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code bruxellois du Logement."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt
Article / Artikel 2 "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).		Annexe	19/02/2004
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 2 "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).		Annexe	19/02/2004
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 3 "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).		Annexe	19/02/2004
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 3 "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).		Annexe	19/02/2004

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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