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Article / Artikel 26

Décret du 15 décembre 2011 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 9bis		DRW	27/05/2004