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Article / Artikel 33

Règlement (du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 4 Cette modification produit ses effets le 01/07/2015 et est applicable aux risques qui sont survenus à partir de cette date.	RINAMI	18/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 8	RINAMI	16/11/2011