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Article / Artikel 109

Décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 8		DCF	10/04/2003

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	17/06/2024
Article / Artikel 49		DCF	18/04/2024