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Article / Artikel 107

Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/10/2010
Article / Artikel 10 Vig: "A cette date (29/10/2010), la SOFICO succèdera au Gouvernement dans les procédures d'attribution de marchés en cours en vue de l'attribution du mandat de commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise."		DRW	10/03/1994