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Article / Artikel 3

Loi du 13 novembre 2011 prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/12/2011
Article / Artikel 3		AR	01/02/2007