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Article / Artikel 1

Décret du 13 octobre 2010 contenant l’ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1 Modification implicite		DCF	17/12/2009