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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 11 L'article 11 de AGCF 23/12/2010 "est transféré de la section III « De la gestion comptable et financière » à la section II « De la comptabilité et de la reddition des comptes »".		AGCF	23/12/2010