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Décret du 16 février 1995 modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 15/09/2011
Article / Artikel 2   DRW 31/03/2011