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Arrêt du Conseil d'Etat n° 833 du 17 avril 1951

"L'arrêté du régent du 11 avril 1950 (modifiant "l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945") est annulé." (traduction)

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