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Article / Artikel 41

Arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/09/1955
Article / Artikel 1 Est annulé l'article 41, en tant qu'il astreint des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité à assumer le secrétariat du Conseil supérieur de l'inspection médicale.		ArrêtCE	25/04/1958