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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1994 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1994
Page:	20588

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1994

Période de vigueur

du 01/05/1994 au 01/07/1995