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Article / Artikel 14

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 3 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/04/2022 et est "d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".	L	12/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 9	L	22/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 10	L	21/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 5	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 1	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	AR	18/11/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	02/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 117	L	30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 83	L	30/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 73	L	26/06/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	10/01/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 64	L	20/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 77	L	30/12/1988
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	26/03/1981
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 11	L	06/02/1976
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 47	L	23/12/1974
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11	L	12/07/1972
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 4	L	09/06/1970

Exécutions

Nature

Date

AR	17/12/2023
AR	20/12/2022
AR	02/03/1995
AR	18/07/1994
AR	30/03/1994
AR	28/12/1974	Hormis le présent AR 28/12/1974 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 11, §3 et 14, §1er, de l'AR n° 38 du 27/07/1967 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.