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Intitulé

Loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme)


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
25/10/1966 Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et Annexe (loi uniforme), faits à Bruxelles le 25 octobre 1966