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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location - financement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/05/2012
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires: art. 24 de la L 04/03/2012		L	04/03/2012