Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 78 de la Constitution
Annulation, dans l'article 2 de la L 30/12/2009,des mots : «qui, dans le cadre de l’obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d’une institution belge d’enseignement supérieur pour les matières suivantes: - le droit constitutionnel; - le droit des obligations; - le droit de la procédure civile; - le droit pénal; - le droit de la procédure pénale; - et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal».
ArrêtCC
14/07/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
