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Article / Artikel 10

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 444   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AMAF 13/02/2003  
AMAF 23/09/1999  
AMAF 17/08/1998