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Article / Artikel 74/15

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 22		L	19/01/2012

Exécutions

Nature

Date

AMAF	25/06/2012
AR	19/06/2012