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Loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 67   L 17/06/2013
Exécutions
Nature Date    
AMAF 19/07/2012  
AMAF 14/06/2011