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Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 67 1) Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) 2) L'abrogation le 30/06/2017 de l'art. 3, 12° et du titre II, chapitre IV, section III, sous-section V (art. 34) de la L 15/06/2006 a pour conséquence que cette loi est abrogée (voyez aussi le champ "Remarques").		L	17/06/2016

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7158

Préjudiciel

33/2021

Pas de réponse à la question