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Arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales

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A 14/06/2011 Hormis la décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances du 14 juin 2011 'portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles - Administration des contributions directes' enregistrée à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas de décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances prise en exécution de l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales.