Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 90/2011 du 31 mai 2011
"annule - dans la mesure indiquée en B.24.5, l’article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2007 « modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre », tel qu’il a été inséré par l’article 13 de la loi du 17 juin 2009 « modifiant, en ce qui concerne les contrats d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre »; - l’article 15 de la loi du 17 juin 2009, en ce qu’il s’applique à l’article 6 de la même loi"
Annulation de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2007 'modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre', tel que cet article a été remplacé par l'article 13 de la L 17/06/2009, "dans la mesure où l’entreprise d’assurances n’a pu effectivement bénéficier d’un délai d’une durée équivalente au délai visé en B.24.1.2" (de l'ArrêtCC n° 90/2011 du 31/05/2011)
L
17/06/2009
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/07/2007
Article / Artikel 15
Annulation de l'article 15 de L 17/06/2009, en ce que cet article s'applique à l'article 6 de la même loi. L'art. 6 de L 17/06/2009 ne peut donc avoir un effet rétroactif au 01/07/2007 et son entrée en vigueur est reportée au 10e jour après publication de la loi, à savoir le 18/07/2009.
