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Article / Artikel 98

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 20	DRW	28/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 113 Abrogation des mots "dont un est désigné sur la proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone"	DRW	21/12/2022
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 296	DDG	12/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/07/2003
Article / Artikel 71 Remplacement des §§ 1 et 2	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW	24/07/2003
AMRW	16/03/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1667 - 1695 - 1696 - 1697 - 1698 - 1699

Annulation

105/2000

Rejet (moyens non fondés)