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Article / Artikel 6

Loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	12/05/2011	Article non mentionné au préambule
AR	12/05/2011	Article non mentionné au préambule

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5205

Annulation

74/2012

Rejet (pas d'examen des moyens)