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Intitulé

Décret du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1995
Edition:1
Page:25896
Avis du Conseil d'Etat 23803
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication