Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/07/2007
Article / Artikel 8		DCF	22/12/1994