help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 115

Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 67   ORBC 19/02/2004
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 10/07/1997  
AGRBC 23/11/1993  
AGRBC 03/07/1992