Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 37/2011 du 15 mars 2011

"- annule l’article 2, 9°, l’article 4, l’article 5 et l’article 11, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac;
- maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au 30 juin 2011;
- (...)"

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