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Article / Artikel 1478

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 200 Disposition transitoire: L 25/04/2014 (art. 220)	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 6 Vig.: date ultime	L	14/01/2013
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 2	L	23/11/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2	L	14/07/1976

Exécutions

Nature

Date

CircAF

01/12/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4921

Préjudiciel

61/2011

Non-violation