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Article / Artikel 1477

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 65 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2013
Article / Artikel 41	L	10/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 9	L	28/03/2007
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 2	L	23/11/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2	L	14/07/1976

Exécutions

Nature

Date

CircAF

01/12/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6677	Préjudiciel	83/2019	Non-violation
4921	Préjudiciel	61/2011	Non-violation