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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/04/2011
Annexe / Bijlage		DCF	20/12/2001