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Arrêté ministériel du 27 août 2002 portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	19/04/2011
Article / Artikel 5		AMRBC	21/03/2011