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Intitulé

Loi du 15 juin 1971 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1971
Page:9574
Avis du Conseil d'Etat 10569