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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 3		BVR	23/12/2011