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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14		AR	15/03/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AR	22/01/1998