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Article / Artikel 2

Avenant n° 5 du 10 fevrier 2011 au Contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2008-2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/02/2011
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 1.2bis	CGCF	06/03/2008
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/02/2011
Article / Artikel 77/1	CGCF	06/03/2008