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Article / Artikel 6

Lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales coordonnés le 29 juin 1960

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 100		L	14/02/1961