Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 4/2011 du 13 janvier 2011
"- annule l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel qu’il a été inséré par l’article 25 du décret du 18 mars 2010;" (...)
1) Annulation de l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que cet article a été inséré dans ce décret par l’article 25 du DCF 18/03/2010.
2) Vig.: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’adoption par le législateur décrétal de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011".
