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Article / Artikel 17

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21

Modification applicable pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge		   L 06/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 502   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 06/07/1997  
Déc 10/11/1992  
Déc 05/10/1992  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6971 - 6973 Préjudiciel 134/2020 Non-violation