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Article / Artikel 21

Arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de Coordination des Allocations familiales (ONAF)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1950
Article / Artikel 60		L	27/03/1951